Régulation des meublés de tourisme : le syndic doit être informé de l’existence d’un meublé de tourisme

Régulation des meublés de tourisme : le syndic doit être informé de l’existence d’un meublé de tourisme
  • Une fois informé, le syndic devra donc inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale un point d’information relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété.

 Il s’agira donc d’un point d’information (c’est-à-dire sans vote au titre des questions diverses) de nature à susciter des discussions plus ou moins vives en assemblée générale à l’encontre de copropriétaires qui seront donc identifiés ; d’autant que le législateur a souhaité dans le même temps faciliter l’interdiction dans certains règlements de copropriété de la location de courte durée.

Les meublés de tourisme sont soumis à l'obligation de décence énergétique avec un calendrier différent, selon qu'ils font déjà l'objet de ce type de location ou qu'ils vont être offerts à la location touristique                

Trouver une agence FNAIM Gironde

366 Agences Immobillières
Sont À Votre Service