Un locataire absent lors de l’état des lieux de sortie estimait que le document n’était pas valable. La Cour de cassation en a jugé autrement. 

Le locataire qui ne participe pas à l’état des lieux de sortie n’échappe pas aux réparations qui seraient liées à ses dégradations, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 septembre (Cass. Civ 3, 7.9.2023, G 22-16.172). Le tribunal peut en effet se contenter d’un état des lieux de sortie établi par le propriétaire seul, s’il y trouve suffisamment d’éléments pour juger qu’il existe des détériorations excessives qui ne seraient pas liées à l’usage normal ou à la vétusté.