La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vient d’être publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023.
La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps d'une copropriété peut désormais être votée à la majorité simple de l'article 24 par l'assemblée générale des copropriétaires.
La souscription d'un emprunt par la copropriété pour le financement des travaux concernés peut également être votée à la majorité simple.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 12 mars 2023.