La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps d'une copropriété peut désormais être votée à la majorité simple de l'article 24 par l'assemblée générale des copropriétaires.

La souscription d'un emprunt par la copropriété pour le financement des travaux concernés peut également être votée à la majorité simple.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 12 mars 2023.