Sa mission

Le marchand de biens, ou rénovateur, est un professionnel qui achète en son nom et de façon habituelle, des biens immobiliers (logements, commerces…) qu’il réhabilite avec le concours d’architectes ou de techniciens maîtres d’œuvre agréés pour les revendre. Il participe ainsi à l’entretien du parc ancien.

La réglementation

Le marchand de biens n’est pas une activité réglementée par une loi spécifique. C’est un commerçant qui, habituellement, achète des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrit des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre. Le marchand de biens est donc tenu par des obligations légales liées à son statut de commerçant (inscription au RCS, tenue d’une comptabilité, établissement de comptes annuels…).

Depuis la réforme de la TVA sur les immeubles, les obligations fiscales spécifiques auxquelles il était contraint ont été supprimées (tenue du registre fiscal spécial notamment) et le régime favorable des « achats reventes » ne lui est plus spécifiquement réservé.